Nos conditions générales de ventes
1 - Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le bénéficiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du bénéficiaire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
2 - Documents contractuels
DIGICOM ACADEMY fait parvenir au bénéficiaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le bénéficiaire s’engage à retourner dans les plus brefs délais à DIGICOM ACADEMY un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au bénéficiaire sur demande.
3 - Définition de l’activité de formation
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le bénéficiaire. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.
4 - Conditions financières
Le bénéficiaire est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à 30 jours. Un acompte de 30% peut être demandé au bénéficiaire à la signature de la commande.
5 - Conditions d’annulation des formations par le bénéficiaire
Toute annulation par le bénéficiaire doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 5 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
6 - Supports de formation
DIGICOM ACADEMY délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.
7 - Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.Toute formation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de DIGICOM ACADEMY. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le bénéficiaire de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le bénéficiaire qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le bénéficiaire sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. DIGICOM ACADEMY se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
8 - Règlement par un OPCO
Si le Bénéficiaire souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
·De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
·De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
·De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au bénéficiaire. Si DIGICOM ACADEMY n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le bénéficiaire sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le bénéficiaire sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
9 - Annulation d’une commande ferme par le bénéficiaire
Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturée à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le bénéficiaire, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le bénéficiaire, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclut les frais convenus.
10 - Information des bénéficiaires par le bénéficiaire
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au bénéficiaire, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.
11 - Informatique et libertés
Le bénéficiaire est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à DIGICOM ACADEMY en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DIGICOM ACADEMY pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courrier ou par courriel adressé à contact@digicom-academy.fr.
12 - Propriété intellectuelle
DIGICOM ACADEMY pourra céder au bénéficiaire les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.
13 - Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont DIGICOM ACADEMY ou le bénéficiaire aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un bénéficiaire un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
14 - Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre DIGICOM ACADEMY et ses bénéficiaires relèvent de la Loi française.
15 - MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service bénéficiaire pour tenter de résoudre son litige.Le médiateur choisi par DIGICOM ACADEMY est :https://www.mediateur-consommation-smp.fr
16 - Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon quel que soit le siège ou la résidence du bénéficiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
